VIE DE L’ENTREPRISE

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS

EN VIE DE L'ENTREPRISE ?

VOTRE DIFFICULTÉ

« Mes clients ne paient pas mes factures… »

NOTRE RÉPONSE

Une procédure rapide en injonction de payer permet de contraindre les clients récalcitrants au paiement des factures qui leur sont soumises.

Il est également possible de saisir le tribunal de demandes indemnitaires du fait de cette absence de paiement.

Le débiteur pourra être condamné à payer la facture mais également des dommages et intérêts si l’absence de paiement a causé un préjudice à votre société.

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VOTRE DIFFICULTÉ

« Un de mes fournisseurs m’a livré des produits qui ne correspondent pas à ma commande… »

NOTRE RÉPONSE

Lors de la conclusion du contrat, les obligations de chaque partie sont définies avec précision.

Le non-respect de ces obligations oblige la partie au contrat à s’exécuter.

Il est possible de l’y contraindre par une décision de justice rendue selon une procédure d’urgence ou à défaut de la faire condamner à vous payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de son comportement fautif.