RELATIONS FAMILIALES

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS

EN RELATIONS FAMILIALES ?

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je me sépare… Que faire pour les enfants ? »

NOTRE RÉPONSE

En cas de séparation, il est nécessaire de voir le juge aux affaires familiales fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs.

Le juge fixera leur résidence chez l’un ou l’autre des parents, ou en alternance à vos domiciles.

Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent sera également fixé avec précision.

Il pourra également être fixée à la charge de l’un ou l’autre des parents une pension alimentaire au titre des dépenses d’entretien et d’éducation des enfants.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Mon ex me demande de payer une pension alimentaire ou de l’augmenter »

NOTRE RÉPONSE

En cas de séparation des parents, le juge peut fixer à la charge de l’un d’eux une contribution alimentaire.

Celle-ci est fixée au regard des besoins de l’enfant et des facultés financières du parent qui devra la payer.

Le parent qui accueille l’enfant peut également solliciter du juge l’augmentation de la pension précédemment fixée par jugement.

Dans ces cas sa demande devra nécessairement faire suite à la survenance d’un évènement nouveau.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Nous divorçons et sommes d’accord sur tout »

NOTRE RÉPONSE

En cas d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences tant en ce qui concerne les parents que les enfants, un divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est envisageable.

Dans ces cas, chacun des époux est assisté d’un avocat et la procédure ne nécessite plus l’intervention du juge.

Les époux et leurs avocats rédigeront une convention, qui contient l’accord intervenu, qui sera enregistrée par un notaire.

La convention ainsi enregistrée a valeur de jugement de divorce.

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VOTRE DIFFICULTÉ

« Mon conjoint m’a trompé, je veux divorcer… »

NOTRE RÉPONSE

Trois types de divorce sont envisageables dont le divorce pour faute.

La faute est une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage.

Lorsque vous vous êtes mariés vous vous étiez promis fidélité secours et assistance…

Le non-respect de ces devoirs peut être reconnu comme fautif sous certaines conditions.

Il est ainsi nécessaire d’apprécier si ces conditions sont réunies pour agir.

Le juge aux affaires familiales, saisi par l’un des époux se prononcera sur les causes et les conséquences du divorce notamment en ce qui concerne les enfants.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je ne vois plus mes petits-enfants, je veux les recevoir à la maison »

NOTRE RÉPONSE

Les textes prévoient la possibilité pour les ascendants, donc les grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants, si l’intérêt des enfants le commande.

En cas de refus des parents de vous remettre vos petits-enfants, une procédure particulière est envisageable.

Le juge aux affaires familiales appréciera votre demande en considération de l’intérêt de l’enfant.

Les modalités d’accueil seront fixées par le juge.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je pense ne pas être le père de mes enfants… »

NOTRE RÉPONSE

Une procédure en contestation de paternité est possible.

Un test ADN sera ordonné par le tribunal pour confirmer ou annuler le lien de filiation entre vous et vos enfants.

A l’issue de la procédure ce lien sera consacré ou annulé par le tribunal