Mise en état

Lorsque le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce est saisi, s’instaure la procédure de mise en état. Celle-ci permet aux parties d’échanger l’ensemble de leurs arguments avant de pouvoir plaider l’affaire.

Un magistrat spécifiquement désigné, le juge de la mise en état, est chargé du contrôle de cette phase procédurale. Il effectue un contrôle de l’avancement du dossier lors d’audiences appelées « audiences de mise en état » ou « audiences de procédure ». Il renvoie l’affaire d’audience en audience afin de permettre aux parties d’échanger leurs arguments.

Une fois l’affaire en état d’être plaidée, elle fera l’objet d’une clôture de l’instruction et sera fixée à une audience de plaidoirie.