Délibéré

La juridiction, après entendu les avocats lors de l’audience de plaidoirie met sa décision en délibéré et en fixe la date. C’est dans ce laps de temps que les juges reprendront votre affaire et rédigeront leur décision.

Celle-ci sera remise aux avocats quelques jours, ou plus en fonction de l’encombrement du greffe, après la date précédemment fixée.