Article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile prévoient que la partie perdante peut être condamnée à payer à son adversaire des frais non répétibles correspondant aux frais de justice qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer sa défense.

La somme ainsi allouée vient augmenter le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de la partie qui succombe.