Aide juridictionnelle

Accordée en fonction des revenus du demandeur, l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle.

Si elle est totale, le bénéficiaire n’aura pas à payer son avocat, qui sera indemnisé par l’Etat de son intervention.

Demeurera à sa charge un droit de plaidoirie d’un montant de 13 €.

 

Si elle est partielle, l’avocat ne sera indemnisé que d’un pourcentage de ce que l’Etat lui aurait versé si son client avait été bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, le client sera tenu de verser à son avocat des honoraires.

Ainsi, l’avocat et son client signeront une convention d’honoraires dits complémentaires obligatoirement transmise au Bâtonnier pour visa.