DROIT SOCIAL

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS

EN DROIT SOCIAL ?

VOTRE DIFFICULTÉ

« Mon employeur ne me paye plus »

NOTRE RÉPONSE

L’employeur est tenu de vous régler vos salaires en paiement du travail accompli.

S’agissant d’une obligation essentielle du contrat, une procédure d’urgence pourra l’y contraindre et vous permettre de faire procéder à toutes saisies utiles.

Une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) pourra également être envisagée afin de voir jouer la garantie des salaires (CGEA).

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je souhaite contester mon licenciement »

NOTRE RÉPONSE

Un licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

A défaut il sera considéré comme abusif et vous ouvrira droit à des indemnités de plusieurs natures.

Il est donc nécessaire de déterminer si votre licenciement est fondé et d’apprécier les reproches contenus dans la lettre de licenciement.

Le licenciement répond également à une procédure précise, qui doit être respectée.

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VOTRE DIFFICULTÉ

« J’ai été licencié pour faute grave, je n’ai rien à me reprocher »

NOTRE RÉPONSE

La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et le prive de toute indemnité.

Devant le conseil de prud’hommes nous pourrons contester l’existence de la faute, ce qui revient à contester la cause même du licenciement.

Il est également possible de ne contester que la gravité du comportement reproché afin de voir le licenciement requalifié et permettre au salarié de percevoir les indemnités dues en fin de contrat.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je subis une situation de harcèlement, que faire ? »

NOTRE RÉPONSE

L’employeur doit protection à son salarié.

En cas de harcèlement avéré, qu’il provienne d’un autre salarié ou de l’employeur lui-même, celui-ci est fautif.

Il est nécessaire de vous protéger en mettant un terme à votre contrat.

La résiliation judiciaire est possible, comme la prise d’acte de la rupture.

Mais ces mécanismes répondent à des conditions particulières à apprécier ensemble