DROIT CIVIL

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS

EN DROIT CIVIL ?

VOTRE DIFFICULTÉ

« Je subis des troubles du voisinage »

NOTRE RÉPONSE

Le juge peut faire cesser les troubles anormaux en délivrant une astreinte à votre voisin.

Ces troubles doivent toutefois excéder les inconvénients normaux de voisinage.

Il a ainsi été jugé que pouvaient constituer de tels troubles l’utilisation excessive d’un instrument de musique ou d’une radio, la détention de chiens de garde bruyants et dangereux, le bruit résultant de l’exploitation d’un café ou d’un restaurant, la perte d’ensoleillement ou de vue, l’émission de poussières, odeurs…

Pour faire cesser ces troubles une procédure d’urgence est possible.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Victime d’un accident de la route, j’ai été blessé et veux être indemnisé »

NOTRE RÉPONSE

Un préalable d’expertise médicale est nécessaire à votre indemnisation.

Le Président du tribunal judiciaire désignera un expert qui vous examinera et fixera l’étendue de vos préjudices.

A l’aide du rapport médical, le responsable de l’accident et son assureur seront condamnés à vous indemniser de l’ensemble de vos préjudices.

La procédure s’effectue ainsi en deux temps : une analyse médicale de votre situation puis une discussion sur le montant des sommes vous revenant.

VOTRE DIFFICULTÉ

« Mon locataire ne paye plus son loyer… Il n’entretient pas les locaux donnés à bail … »

NOTRE RÉPONSE

Une procédure d’expulsion doit être envisagée.

L’expulsion peut être ordonnée en cas de non-paiement des loyers, non justification de l’assurance, non-respect des obligations à charge du locataire telles que prévues par la loi et le bail.

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VOTRE DIFFICULTÉ

« La maison que j’ai faite construire il y a quelques années présente des fissures… »

NOTRE RÉPONSE

Afin de déterminer l’origine de ces fissures, une procédure d’expertise est nécessaire.

Un expert sera désigné par le Président du tribunal et réunira les parties : architecte, artisans, constructeurs…

Une fois l’origine des fissures déterminée, il sera nécessaire d’agir contre le responsable de leur apparition pour qu’il vous indemnise de vos préjudices relatifs aux travaux de réparation et autres préjudices notamment de jouissance si vous n’avez pu utiliser les lieux du fait de l’existence de ces désordres.

VOTRE DIFFICULTÉ

« J’ai acheté une voiture affichant un faux kilométrage… Le véhicule acheté d’occasion vient de tomber en panne… »

NOTRE RÉPONSE

Si le kilométrage annoncé lors de la vente n’est pas le kilométrage réel du véhicule, une procédure de résolution de la vente est envisageable.

Concrètement le véhicule sera restitué au vendeur contre remboursement.

Par ailleurs, si le véhicule est affecté d’un vice caché lors de la vente la résolution pourra également être ordonnée par le juge.

Des dommages et intérêts pourront vous être alloués.