L’article 49 alinéa 3 de la Constitution

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit :

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Ces dispositions permettent au gouvernement de faire voter un projet de loi sans discussion par l’Assemblée nationale.

Le recours à cette procédure exceptionnelle a été arrêté ce Samedi 29 février dernier concernant le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Nous avions fait état des conséquences désastreuses de ce projet de loi pour la profession d’avocat, puisque les cotisations vont doubler pour nombre de confrères, entrainant la disparition de milliers d’avocats sur le territoire national.

Comme le relevait, dans LE FIGARO, notre excellent confrère Christophe THEVENET, ancien président de l’ANAAFA, et membre du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, organe représentatif de la profession :

« …le bilan de cette réforme s’annonce catastrophique, tant pour les cabinets les plus fragiles économiquement – le doublement des cotisations retraite faisant perdre aux avocats concernés environ 1,5 mois de revenu net – que pour les droits à pension qui ne seront plus financés et qui seront donc, d’une façon ou d’une autre, revus à la baisse. Le Gouvernement s’apprête ainsi à briser par pur dogmatisme un régime autonome excédentaire, en plongeant toute une profession dans une sérieuse angoisse pour son avenir. »

Au-delà de l’angoisse pour l’avenir de la profession d’avocat, c’est la question de l’accès au juge pour les justiciables et notamment les plus fragiles d’entre eux qui anime la mobilisation des avocats.

Le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution n’a toutefois pas éteint nos revendications destinées à garantir à tous et toutes le recours à la justice dans de bonnes conditions.

En effet, les discussions autour du projet de loi instituant un système universel de retraite vont désormais se tenir au Sénat.

Le barreau de BERGERAC-SARLAT a ainsi décidé de poursuivre sa mobilisation durant ces prochaines discussions parlementaires afin de rappeler et de défendre la singularité du régime de retraite propre à notre profession.

Notre mobilisation, qui se traduira par deux journées dites « JUSTICE MORTE » par semaine au cours desquelles aucune affaire ne sera plaidée, a pour but d’attirer un peu plus encore l’attention du gouvernement mais surtout des sénateurs sur la nécessité de garantir à tous l’accès au droit et d’éviter la création de véritables déserts judiciaires.

Notre combat continue pour nous, pour vous.