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mars 3, 2020
Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré...
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