L’affaire Griveaux – Revenge Porn

L’affaire Griveaux qui vient de défrayer l’actualité est un parfait exemple de ce que l’on qualifie de revenge porn.

S’il est loisible à tout un chacun, avec l’accord de son partenaire, de réaliser des clichés photographiques ou des vidéos de ses ébats amoureux, l’utilisation de ces clichés ne saurait dépasser le cadre de la vie privée.

Il est indéniable qu’Internet a facilité et donne de l’ampleur à la diffusion non autorisée de photographies de personnes dénudées.

Ainsi, la pratique consistant à diffuser des clichés pornographiques ou érotiques d’une personne, sans son consentement, est une infraction pénale.

La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit au code pénal l’incrimination de ce que l’on appelle couramment le revenge porn.

L’article 226-1 du code pénal dispose ainsi :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

L’article 226-2 du même code précise :

« Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Enfin, l’article 226-2-1 du code pénal prévoit :

« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

Afin d’éviter toute poursuite sur le fondement de ces articles, ARIANE AVOCATS ne saurait que trop vous conseiller de vous assurer que votre partenaire est d’accord pour être filmé.e et/ou photographié.e.

La plus grande prudence doit encore être de mise s’agissant de la conservation des clichés photographiques ou des vidéos que vous aurez réalisés.

Assurez-vous en effet de les avoir effacés de votre smartphone, de votre tablette ou encore de votre ordinateur avant de les céder ou de les prêter.

En tout état de cause si les relations intimes sont par nature libres, il convient de na pas oublier le précepte selon lequel « si tu veux qu’on t’épargne, épargne aussi les autres ».